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26 avril 2014 6 26 /04 /avril /2014 05:10

 

La rente de 150 francs étant faite sur le moulin et les terres attenantes et ceux-ci ayant été vendu par les héritiers de M. Leduc, l’acquéreur M. Leroy se trouve être débiteur de cette rente. Ce dernier souhaite régulariser cette situation.                            

 

Le conseil est donc amené à débattre de cette question dans sa séance du 21 mai 1854.

 

De-libe-ration-Leroy.jpg

 

 


 

Le dernier épisode de ce legs interviendra au moment de l'application de la loi de 1905  concernant la séparation des églises et de l'état.


C'est l'arrêté du 13 décembre 1906 de mise sous séquestre des biens ayant appartenu aux établissements du culte.


Vu la loi .....Sont placés sous séquestre, à partir de ce jour,.... les biens de toute nature ayant appartenu :


A la fabrique de l'église paroissiale de St Jean aux Bois, et notamment les biens suivants : a) Inscription de rente 3% de 420 fr., section 8, n° 0.473.134.


Article3. - Les anciens représentants légaux de la fabrique de l'église paroissiale, les anciens représentants légaux de la succursale de St Jean aux Bois seront tenus, à première réquisition par lettre recommandée, de remettre immédiatement au receveur des domaines à Compiègne les espèces en caisse, les valeurs en portefeuille, les titres de propriété, les titres de créances et de rentes, les baux, marchés, et enfin tous documents concernant les revenus et affaires de l'établissement supprimé, à l'exception des documents de comptabilité nécessaires pour rendre le compte de gestion prévu à l'article 7 du décret du 16 mars 1906.

 

1906-Arre-te--de-mise-sous-se-questre-2.jpg

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