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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 04:48

Le 18 février 1829, le Préfet écrit à l'Intendant de la maison du Roi pour l'informer que rien n'avait évolué de la part de M. Leduc et lui transmet une lettre que ce dernier lui a adressée le 3 février. Il ajoute : " Vous verrez que le sieur Leduc ne se croit pas assez fortuné pour sacrifier au bien être de la commune ses droits à des indemnités pour les dégâts que le gibier occasionne à ses récoltes et qui pour 1828, ont été portés à 1 235 francs. Comme la liste civile entretient des gardes de nuit pour repousser de la plaine le gros gibier qui y vient la nuit en gagnage, il souscrire à cet arrangement, en ce qui les concerne, met un obstacle insurmontable à l'adoption de la mesure que j'avais offerte aux habitants de St Jean, dans des vues de conciliation. Ce refus aurait en effet des conséquences très fâcheuses pour la Couronne, à la charge de laquelle il laisserait subsister l'obligation de payer des indemnités considérables, tandis que d'un autre côté elle se verrait privée par le parcours des bestiaux d'un très grand nombre d'individus, de l'avantage du repeuplement naturel des bois. Je regrette beaucoup, Monsieur le Comte, que ces considérations ne me permettent pas d'accéder aux vœux de la majorité des habitants de la commune de St Jean, dont les intérêts auront aussi à souffrir de quelques résistances particulières, qu'il m'aurait été très agréable de ne point rencontrer".

 

Le 12 mars suivant le Préfet écrit au Sous-Préfet lui demandant d'intervenir auprès de M. Leduc afin que lui-même et M. Boivinet reviennent sur leur position et adoptent la position de la majorité du Conseil municipal.

 

Rien n'y fait, le maire campe sur sa position au mépris des intérêts de ses concitoyens.

 

Il accepterait toutefois si le Conservateur " lui fournissait des matériaux sur place" lui permettant de faire clore de murs ses propriétés, se chargeant lui-même de la main-d’œuvre, " ce qui sera encore un grand sacrifice".

 

Mur-de-clo-ture-copie-1.jpg

 

Le 30 juin 1827, le Ministère de la maison du Roi répond au Préfet qui lui avait adressé la lettre de M. Leduc : "…  que cette proposition n'est pas admissible. Qu'elle peut avoir pour inconvénient, de faire naître de la part des propriétaires riverains et des propriétaires des enclaves, des demandes semblables qui, outre les difficultés qui en seraient le résultat, constitueraient pour la Couronne une dépense considérable sans compensation puisque les bois n'en seraient pas moins grevés d'une servitude très onéreuse".

L'affaire s'enlise et les habitants ne peuvent faire paître les bestiaux dans la forêt et continuent de subir les dégâts du gibier.

Le 19 novembre 1828, le Préfet s'informe auprès du Sous-Préfet de l'état d'avancement des démarches qu'il lui avait demandé d'entreprendre auprès de M. Leduc.

Le 18 février 1829, le Préfet écrit à l'Intendant de la maison du Roi pour l'informer que rien n'avait évolué de la part de M. Leduc et lui transmet une lettre que ce dernier lui a adressée le 3 février. Il ajoute : "  Vous verrez que le sieur Leduc ne se croit pas assez fortuné pour sacrifier au bien être de la commune ses droits à des indemnités pour les dégâts que le gibier occasionne à ses récoltes et qui pour 1828, ont été portés à 1 235 francs. Comme la liste civile entretient des gardes de nuit pour repousser de la plaine le gros gibier qui y vient la nuit en gagnage, il propose d'entreprendre la garde de sa propriété, moyennant une rétribution fixée proportionnellement à son étendue et dont il promet employer le montant se clore si l'on consent à lui donner l'assurance que cet emploi lui fut continué pendant 15 ans. Vous jugerez si cette offre est acceptable.

Dans ce cas je pense qu'il y aurait lieu à faire un traité particulier avec le sieur Leduc et qu'il ne pourrait entrer dans la transaction qui serait passée avec la commune".

 

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